Law In Israel – Easy and Simple FAQ updated for 2022.

Il s'agit d'un document juridique qui dicte la répartition des biens et des actifs après le décès.
En Israël, la loi stipule que si une personne décède sans laisser de testament, ses biens sont divisés selon l'ordre de succession. Il est également possible de créer une ordonnance de succession par le biais d'un accord familial ou en en soumettant un au tribunal.

Israël n'a pas impôt de succession, mais d'autres taxes peuvent s'appliquer à la succession.
Il existe certaines exceptions à cette règle, par exemple si la personne décédée avait un conjoint et des enfants, si elle avait fait des dons de son vivant ou si elle possédait des actifs commerciaux.

En Israël, l'homologation peut être évitée en établissant un testament et en nommant un exécuteur testamentaire. L'exécuteur testamentaire gère alors la succession conformément au testament et est responsable de la distribution des biens conformément à celui-ci.

Le processus de transfert d'une succession du défunt à ses héritiers par testament ou succession ab intestat est appelé homologation. Cela peut prendre entre six mois et deux ans, selon la complexité de l'affaire et si elle est contestée par l'un des héritiers.

L'homologation est le processus de vérification d'un testament pour déterminer s'il est valide ou non. Si le testament est confirmé comme valide, il passe par l'homologation et l'exécuteur testamentaire prend le contrôle des actifs. Afin de pouvoir mener à bien les étapes du processus, il est conseillé de prendre conseil auprès d'un avocat israélien. La personne décédée devra être déclarée légalement décédée en Israël, puis le testament devra être vérifié.

La loi israélienne sur la citoyenneté et l'entrée en Israël stipule que le conjoint d'un citoyen israélien est éligible à la citoyenneté après avoir résidé dans le pays pendant 3 ans.
Les enfants de citoyens israéliens sont éligibles à la citoyenneté s'ils résident dans le pays depuis au moins 3 ans.

La loi sur l'héritage en Israël est un ensemble de lois et de règlements qui dictent la manière dont les biens et les possessions sont distribués après le décès d'une personne.
Israël fonctionne selon le système de droit civil, ce qui signifie qu'il n'y a pas de distinction entre la propriété familiale et la propriété séparée. Les héritiers d'une personne ne sont pas tenus de suivre un plan de distribution ou d'héritage spécifique. Ils peuvent répartir les actifs comme bon leur semble. Cependant, le tribunal interviendra si un héritier estime que la distribution est injuste ou déraisonnable.

Droit des successions en Israël est une question complexe régie par le droit civil et le droit religieux israéliens. Le droit civil israélien a trois différents types d'héritage :
1. Propriété familiale
2. Copropriété
3. Propriété séparée
The family property is usually divided in an equal share between the surviving spouse and children, but this can be modified if there are any other relatives who are entitled to an inheritance. The joint property is divided in accordance with the will of the deceased person, and separate property goes to the owner’s next of kin or to whoever they have designated as their heirs in their will.

First, the inheritance is divided into two halves: one half each for the death’s spouse and children. The spouse inherits half and the children inherit the other half. The spouse is then free to give the property away as she sees fit. Second, if there are no children of the deceased, then the spouse inherits everything.

Les personnes suivantes peuvent hériter d'actifs en Israël :
1. Le conjoint de la personne décédée ;
2. Les enfants de la personne décédée ;
3. Les petits-enfants de la personne décédée ;
4. Les parents de la personne décédée ;
5. Un frère ou une sœur de la personne décédée ;
6. Un petit-enfant ou arrière-petit-enfant d'un frère ou d'une sœur de la personne décédée.

Il est important de noter qu'en Israël, le droit des successions est régi par le Droit des successions en Israël. Il est écrit dans cette loi que les parents ont le droit d'hériter de leurs enfants.
Les parents héritent de leurs enfants à une condition : ils doivent être les seuls héritiers de la personne décédée. S'il y a d'autres héritiers, ils n'ont pas le droit d'hériter.

In Israel there is testamentary freedom, according to the Succession Law (5725-1965). And Thus there is no forced heirship and by law, you’re able to pass on your assets as you want to whoever you want. A spouse, a minor, disabled children or dependent parents may be entitled to support from the estate under certain circumstances,